Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
RattachementChapitre II : Des tribunaux de paix à compétence étendue, du tribunal de première instance.
Titre II : De la cour et des tribunaux
Chapitre II : Des tribunaux de paix à compétence étendue, du tribunal de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006497548
Texte parentLEGITEXT000006071074
Référencearticle 40 du décret du 7 avril 1928 (version du 21 avril 1928)Légifrance →
1. La juridiction de référé appartient au juge président du tribunal de première instance et aux juges de paix à compétence étendue. Elle s'exerce en matière civile et en matière commerciale.
Nota : Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.
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