Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 1er juin 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La cour d'appel comprend :
2. Un procureur général, chef du service judiciaire ;
3. Un président ;
4. Deux conseillers ;
5. Un substitut du procureur général ;
6. Un greffier, qui remplit les mêmes fonctions auprès du tribunal de première instance avec l'assistance de commis greffiers.
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