Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 28 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La cour d'appel reçoit le serment de ses membres, de tous les magistrats du ressort ainsi que des juges consulaires et de leurs suppléants.
2. Les membres des tribunaux n'ayant pas leur siège à Nouméa prêteront leur serment par écrit.
3. La cour reçoit également le serment du greffier et des commis greffiers.
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