Décret du 7 avril 1928 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 28 juillet 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 7 avril 1928

RattachementTitre Ier : Dispositions préliminaires.

IdentifiantLEGIARTI000006497512

Texte parentLEGITEXT000006071074

Référencearticle 5 du décret du 7 avril 1928 (version du 21 avril 1928)Légifrance →

1. Des interprètes assermentés pourront être attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.

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