Décret du 7 avril 1928 · Article

Article 58

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Chapitre IV : De la cour d'assises.
  1. Titre II : De la cour et des tribunaux
  2. Chapitre IV : De la cour d'assises.
IdentifiantLEGIARTI000006497567
Texte parentLEGITEXT000006071074
Référencearticle 58 du décret du 7 avril 1928 (version du 21 avril 1928)Légifrance →

1. La liste des assesseurs, pour chaque affaire, sera définitivement formée à l'instant où il sera sorti de l'urne six noms d'assesseurs non récusés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006497567, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.