Décret du 7 avril 1928 · Article

Article 68

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 9 septembre 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Chapitre V : Du ministère public.
  1. Titre II : De la cour et des tribunaux
  2. Chapitre V : Du ministère public.
IdentifiantLEGIARTI000006497577
Texte parentLEGITEXT000006071074
Référencearticle 68 du décret du 7 avril 1928 (version du 21 avril 1928)Légifrance →

1. Les fonctions du ministère public sont spécialement et personnellement confiées au procureur général. Il porte la parole aux audiences quand il le juge convenable.

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