1. Il est assisté d'un secrétaire greffier choisi parmi les fonctionnaires, ou à défaut, parmi les citoyens français, âgés de plus de 25 ans, domiciliés dans le ressort et désignés par arrêté du gouverneur pris sur la proposition du procureur général.
Décret du 7 avril 1928 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Chapitre Ier : Du tribunal de paix.
- Titre II : De la cour et des tribunaux
- Chapitre Ier : Du tribunal de paix.
IdentifiantLEGIARTI000006497514
Texte parentLEGITEXT000006071074
Aller plus loin
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