Décret du 7 avril 1928 · Article

Article 72

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 9 septembre 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Chapitre V : Du ministère public.
  1. Titre II : De la cour et des tribunaux
  2. Chapitre V : Du ministère public.
IdentifiantLEGIARTI000006497581
Texte parentLEGITEXT000006071074
Référencearticle 72 du décret du 7 avril 1928 (version du 21 avril 1928)Légifrance →

1. En cas d'absence ou d'empêchement, les défenseurs pourront être appelés à suppléer les magistrats du ministère public.

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