1. Les requêtes et, en général, toutes les productions des parties, sont déposées au greffe du tribunal où elles sont inscrites sur un registre suivant leur ordre de date.
Décret du 7 avril 1928 · Article
Article 75
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Première partie : De l'introduction et de l'instruction des instances.
- Titre III : De la procédure devant les tribunaux de la Nouvelle-Calédonie
- Section I : Procédure en matière civile et commerciale
- Première partie : De l'introduction et de l'instruction des instances.
IdentifiantLEGIARTI000006497584
Texte parentLEGITEXT000006071074
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