Décret du 7 avril 1928 · Article

Article 85

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Deuxième partie : Des jugements.
  1. Titre III : De la procédure devant les tribunaux de la Nouvelle-Calédonie
  2. Section I : Procédure en matière civile et commerciale
  3. Deuxième partie : Des jugements.
IdentifiantLEGIARTI000006497594
Texte parentLEGITEXT000006071074
Référencearticle 85 du décret du 7 avril 1928 (version du 21 avril 1928)Légifrance →

1. Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

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