1. L'opposition d'une partie défaillante à un jugement rendu contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt ne sera pas recevable.
Décret du 7 avril 1928 · Article
Article 90
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Troisième partie : Des oppositions aux jugements par défaut.
- Titre III : De la procédure devant les tribunaux de la Nouvelle-Calédonie
- Section I : Procédure en matière civile et commerciale
- Troisième partie : Des oppositions aux jugements par défaut.
IdentifiantLEGIARTI000006497599
Texte parentLEGITEXT000006071074
Aller plus loin
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