1. Les demandes incidentes sont jointes au principal pour y être statué par le même jugement.
2. S'il y a lieu, néanmoins, à quelque disposition provisoire et urgente, il y est pourvu par le tribunal ainsi qu'il appartiendra.
Décret du 7 avril 1928 · Article
Article 96
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 7 avril 1928
Rattachement
Paragraphe 1er : Des demandes incidentes.
- Titre III : De la procédure devant les tribunaux de la Nouvelle-Calédonie
- Section I : Procédure en matière civile et commerciale
- Cinquième partie : Des incidents
- Paragraphe 1er : Des demandes incidentes.
IdentifiantLEGIARTI000006497605
Texte parentLEGITEXT000006071074
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