Arrêté du 13 octobre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1986.

TexteArrêté du 13 octobre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006501100

Texte parentLEGITEXT000006071097

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 1986 (version du 23 octobre 1986)Légifrance →

1. Est autorisée la mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée des comptes nominatifs des détenus et d'un système de gestion automatisée du greffe.

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