Arrêté du 13 octobre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des comptes nominatifs des détenus et d'un système de gestion automatisée des greffes des établissements pénitentiaires

Article 1 LEGIARTI000006501100

1. Est autorisée la mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée des comptes nominatifs des détenus et d'un système de gestion automatisée du greffe.

Article 2 LEGIARTI000006501101

1. Les informations saisies sont :

2. - le nom, le nom marital, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la possession de la langue française, la situation familiale, le nombre d'enfants, la profession, l'emploi, le niveau d'instruction, le numéro de sécurité sociale du détenu ;

3. - la date de l'extraction ;

4. - la juridiction et les juges devant lesquels le détenu est conduit pour instruction ou jugement ;

5. - les dates des permissions ;

6. - le nom des créanciers du détenu ;

7. - le montant des sommes appartenant au détenu, leur origine et leur affectation ;

8. - la durée et la nature du travail effectué par les détenus.

Article 3 LEGIARTI000006501102

1. Les informations saisies sont conservées jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de levée d'écrou.

Article 4 LEGIARTI000006501103

1. Les destinataires des informations sont les personnels habilités de l'administration centrale et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Article 5 LEGIARTI000006501104

1. Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire concerné.

Article 6 LEGIARTI000006501105

1. Toute mise en oeuvre de l'une des applications mentionnées à l'article 1er fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 7 LEGIARTI000006501099

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.