Arrêté du 13 octobre 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 13 octobre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006501103

Texte parentLEGITEXT000006071097

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 octobre 1986 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les destinataires des informations sont les personnels habilités de l'administration centrale et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

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