Arrêté du 13 octobre 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1986.

TexteArrêté du 13 octobre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006501105

Texte parentLEGITEXT000006071097

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 octobre 1986 (version du 23 octobre 1986)Légifrance →

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