1. Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Décret n°71-932 du 16 novembre 1971 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.
TexteDécret n°71-932 du 16 novembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006510319
Texte parentLEGITEXT000006071143
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