Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1942 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 3 avril 1942
IdentifiantLEGIARTI000006521125
Texte parentLEGITEXT000006071179
Référencearticle 1 de la loi du 3 avril 1942 (version du 24 mai 1942)Légifrance →
Texte indisponible.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2231-1 du Code général des collectivités territoriales, L2231-2 du Code général des collectivités territoriales, L2231-5 du Code général des collectivités territoriales et L2231-6 du Code général des collectivités territoriales.
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