Loi du 3 avril 1942 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1942 au 22 février 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 3 avril 1942

IdentifiantLEGIARTI000006521134

Texte parentLEGITEXT000006071179

Référencearticle 9 de la loi du 3 avril 1942 (version du 24 mai 1942)Légifrance →

1. Un décret fixera ultérieurement les conditions d'application à l'Algérie de la présente loi.

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