Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1959 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Notification de l'arrêté d'autorisation.
2. L'arrêté d'autorisation du ministre de l'intérieur est notifié par le préfet au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction du casino *communication*. Le préfet en adresse, en outre, une ampliation au maire et au trésorier-payeur général.
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