Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1997 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementTitre I : Conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux.
IdentifiantLEGIARTI000006522621
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 31 mai 1997)Légifrance →
1. Contre-lettre.
2. - Sans préjudice des sanctions pénales, la simple constatation de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les casinos, soit de les éluder, soit de modifier les conditions d'exploitation de l'autorisation de jeux ou de l'agrément d'une société de fourniture et de maintenance entraîne le retrait de l'autorisation de jeux ou, s'il s'agit d'une société de fourniture et de maintenance, le retrait de son agrément.
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