1. Le directeur responsable et les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres au personnel des salles de jeux *autorité compétente*.
Arrêté du 23 décembre 1959 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1959 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
Rattachement
Chapitre I : Administration des casinos.
- Titre II : Modalités d'administration et fonctionnement des casinos
- Chapitre I : Administration des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006522629
Texte parentLEGITEXT000006071187
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