1. Les employés des salles de jeux sont tenus de fournir immédiatement aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère des finances et des affaires économiques et du ministère de de l'intérieur, tous les renseignements qu'ils doivent posséder en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents pour l'exercice de leur mission *obligations*.
Arrêté du 23 décembre 1959 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1959 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
Rattachement
Chapitre I : Administration des casinos.
- Titre II : Modalités d'administration et fonctionnement des casinos
- Chapitre I : Administration des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006522633
Texte parentLEGITEXT000006071187
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.