Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1997 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementChapitre I : Administration des casinos.
Titre II : Modalités d'administration et fonctionnement des casinos
Chapitre I : Administration des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006522638
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 31 mai 1997)Légifrance →
1. Documents à fournir à l'autorité administrative.
2. Le directeur responsable du casino est tenu :
3. 1° D'adresser au préfetdate - délai*, deux exemplaires de la situation mensuelle ;
4. b) Au début de chaque saisondate*, un état de répartition des pourboires (modèle n° 4).
5. 2° De remettre au chef de service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, avant leur prise de fonction, la liste nominative précisant l'emploi des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.
6. 3° D'adresser directement au ministre de l'intérieur, service central des courses et jeuxdate*, et l'état modèle n° 4 relatifs aux pourboires ;
7. c) Au commencement de chaque saison et huit jours au moins à l'avancementions obligatoires*.
8. Le directeur responsable doit conserver par devers lui une copie des documents énumérés au présent article afin de pouvoir la mettre à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'établissement.
Aller plus loin
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