Arrêté du 23 décembre 1959 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1959 au 17 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 décembre 1959
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
  1. Titre II : Modalités d'administration et fonctionnement des casinos
  2. Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006522647
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 24 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 décembre 1959)Légifrance →

1. Au cas où l'exclusion ou le refus d'admission d'un joueur est prononcé par la direction du casino, de sa propre initiative, avis en est donné immédiatement *communication*, avec les motifs, au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006522647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.