Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1997 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementChapitre II : Fonctionnement des casinos.
Titre II : Modalités d'administration et fonctionnement des casinos
Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006522653
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 28 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 31 mai 1997)Légifrance →
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