1. La carte spéciale prévue à l'article 26 donne droit à l'entrée dans toutes les salles de jeux d'un même casino sans qu'aucune distinction puisse être admise, à ce point de vue, entre les différentes sallespouvoirstenue vestimentaire*.
Arrêté du 23 décembre 1959 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1959 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
- Titre II : Modalités d'administration et fonctionnement des casinos
- Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006522655
Texte parentLEGITEXT000006071187
Aller plus loin
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