Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1969 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementChapitre II : Fonctionnement des casinos.
Titre II : Modalités d'administration et fonctionnement des casinos
Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006522657
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 31 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 19 septembre 1969)Légifrance →
1. *Admission libre de certains fonctionnaires et magistrats - droit d'accèspièces justificatives*.
2. Le directeur responsable du casino et les membres du comité de direction sont tenus de donner, à tous les employés de n'importe laquelle des salles dont l'entrée est soumise à des conditions particulières, les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à personne, aux fonctionnaires ou magistrats qui justifient de leur droit à cet égard par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées plus haut.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.