Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1997 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementChapitre II : Fonctionnement des casinos.
Titre II : Modalités d'administration et fonctionnement des casinos
Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006522670
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 36-1 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 31 mai 1997)Légifrance →
1. Les changes de plaques, jetons, espèces et cartes de paiement doivent être enregistrés dans les conditions prévues par le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. Cotés et paraphés, avant tout usage, par le comptable du Trésor, les registres de change ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. En cas d'erreur, les rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres par le directeur responsable ou un membre du comité de direction.
2. Il est tenu autant de registres de change distincts qu'il y a de caisses de jeux. Les registres de change sont détenus à chacune des caisses.
3. Chaque registre reçoit un numéro d'ordre correspondant à la caisse à laquelle il est affecté.
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