Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1959 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementSection I : Règles applicables aux divers jeux de bacccara.
Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle.
Section I : Règles applicables aux divers jeux de bacccara.
IdentifiantLEGIARTI000006522753
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 62 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 décembre 1959)Légifrance →
1. Taux de la cagnotte au baccara.
2. Le prélèvement est, au baccara chemin de fer, fixé à 5 p. 100 des sommes gagnées à chaque coup par le banquier.
3. Au baccara à deux tableaux, il est fixé à 2 p. 100 des sommes gagnées à chaque coup par le banquier, si la banque est limitée, et 1,25 p. 100 si elle est ouverte.
4. Aucune pénalité pécuniaire ne peut être appliquée aux joueurs qui ont fait un faux tirage ou commis une infraction à la règle du jeu ; la seule sanction que le casino puisse appliquer à l'égard du joueur fautif est de ne plus lui permettre de tenir les cartes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.