Article abrogé, en vigueur du 29 août 1987 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementSection II : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section II : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006522787
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 69-16 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 août 1987)Légifrance →
1. Autorisation d'exploitation
2. La demande d'autorisation d'exploiter les machines à sous présentée et instruite dans les formes prévues à l'article 8, est accompagnée d'une note du directeur responsable exposant les motifs de sa demande ainsi que d'un plan des locaux où sont mentionnés les emplacements et les numéros-casinos des appareils.
3. Cette autorisation peut être refusée ou retirée en cas de réduction délibérée du nombre des jeux de hasard déjà pratiqués.
Aller plus loin
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