Arrêté du 23 décembre 1959 · Article

Article 69-17

Article abrogé, en vigueur du 29 août 1987 au 17 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 décembre 1959
Rattachement
Section II : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
  1. Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
  2. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
  3. Section II : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006522788
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 69-17 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 août 1987)Légifrance →

1. Réserve

2. Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous s'élevant au maximum à 10 p. 100 de la dotation autorisée. Cette possibilité est fixée à une machine pour les établissements exploitant moins de dix machines. Une machine à sous de réserve ne peut être utilisée qu'aux lieu et place d'une machine en panne.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006522788, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.