Article abrogé, en vigueur du 29 août 1987 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementSection I : Conditions de mise en service et de maintenance.
Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section I : Conditions de mise en service et de maintenance.
IdentifiantLEGIARTI000006522764
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 69-2 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 août 1987)Légifrance →
1. Agréments ministériels
2. Sont soumis à agrément du ministre :
3. 1° Les marques dénominatives de constructeurs sous lesquelles sont produites et commercialisées les machines définies à l'article 69-1 ci-dessus ;
4. 2° Les sociétés qui auront la charge de leur commercialisation, de leur mise en service et de leur maintenance ;
5. 3° Les organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé d'appareils dont les marques sont agréées.
Aller plus loin
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