Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2002 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementSection II : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section II : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006522798
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 69-22 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 16 avril 2002)Légifrance →
1. Gains non réclamés
2. Les dispositions générales relatives aux orphelins prévues à l'article 42 s'appliquent aux machines à sous.
3. En outre, lors du relevé des compteurs, les indications chiffrées fournies par le compteur des gains manuels de jack-pots et de lots cumulés pour la période écoulée depuis le dernier relevé, sont rapprochées, pour chaque machine, des paiements effectués à ce titre par la caisse spéciale pendant la même période et enregistrés sur le carnet de comptabilité de la machine.
4. Lorsque les paiements effectifs par caisse s'avèrent inférieurs aux jack-pots et aux lots cumulés évalués à partir du compteur, la différence est réputée correspondre à des gains non réclamés. Elle entre dans la catégorie des orphelins.
5. Cette somme est enregistrée sous le contrôle du directeur responsable ou du membre du comité chargé du contrôle des machines sur le registre spécial des orphelins prévu à l'article 42.
6. Dans la comptabilité générale du casino, le compte de tiers orphelins est crédité par le débit du compte de tiers produit brut des jeux.
7. Le carnet de comptabilité, visé à l'article 74-1 du présent arrêté, est servi à cette occasion.
Aller plus loin
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