Article abrogé, en vigueur du 29 août 1987 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementSection III : Surveillance - Contrôle - Taxes.
Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section III : Surveillance - Contrôle - Taxes.
IdentifiantLEGIARTI000006522811
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 69-29 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 août 1987)Légifrance →
1. Personnes responsables de la surveillance
2. et du fonctionnement des machines à sous
3. Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction spécialisés dans le contrôle de ces jeux.
4. Il doivent, notamment, contrôler tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
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