Article abrogé, en vigueur du 29 août 1987 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementSection I : Conditions de mise en service et de maintenance.
Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section I : Conditions de mise en service et de maintenance.
IdentifiantLEGIARTI000006522766
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 69-3 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 août 1987)Légifrance →
1. Agrément des marques
2. L'agrément prévu par le paragraphe 1er de l'article 69-2 ci-dessus est sollicité par le constructeur.
3. Le dossier de demande d'agrément adressé au ministre de l'intérieur comporte *composition - documents - éléments* :
4. - la présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et celui du groupe auquel elle appartient éventuellement ainsi que sa situation financière ;
5. - le curriculum vitae des principaux dirigeants de la société demanderesse et, éventuellement, de la société mère ;
6. - la présentation technique de chacun des modèles de machines dont la commercialisation et la mise en service sont envisagées ;
7. - le texte de l'engagement ou du contrat de concession conclu avec un ou plusieurs distributeurs ou un ou plusieurs concessionnaires par ailleurs assujettis aux dispositions de l'article 69-4 ci-dessous.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.