1. Contrôle vidéo. - Les casinos désirant exploiter cinquante machines à sous et plus doivent obligatoirement être équipés d'un système de surveillance-vidéo des appareils, des caisses, de la salle des coffres et de la salle de comptée. Ils disposent d'un délai de six mois à compter de la date de notification de l'arrêté autorisant ces jeux pour en effectuer l'installation et le mettre en service.
Arrêté du 23 décembre 1959 · Article
Article 69-31
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1997 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
Rattachement
Section III : Surveillance - Contrôle - Taxes.
- Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
- Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
- Section III : Surveillance - Contrôle - Taxes.
IdentifiantLEGIARTI000006522817
Texte parentLEGITEXT000006071187
Aller plus loin
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