Article abrogé, en vigueur du 29 août 1987 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementSection III : Surveillance - Contrôle - Taxes.
Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section III : Surveillance - Contrôle - Taxes.
IdentifiantLEGIARTI000006522819
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 69-33 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 août 1987)Légifrance →
1. Surveillance et contrôle spécifiques aux machines à sous
2. Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et des jeux du ministère de l'intérieur ainsi que ceux du ministère des finances concernés exercent les prérogatives suivantes :
3. - ils ont libre accès à tous les locaux des casinos et des S.F.M. où sont déposées les machines à sous ou toutes pièces et documents s'y rapportant ;
4. - ils peuvent faire ouvrir à tout moment une machine en exploitation ;
5. - ils disposent d'un accès libre à tous les systèmes de contrôle électronique, informatique, vidéo des machines ;
6. - ils peuvent requérir à tout moment et sans frais l'assistance des techniciens agréés des S.F.M.
7. Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et des jeux peuvent, en outre, requérir, aux frais de la personne morale contrôlée, l'assistance de bureaux de vérification indépendants.
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