Arrêté du 23 décembre 1959 · Article

Article 69-34

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1997 au 17 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 décembre 1959
Rattachement
Section III : Surveillance - Contrôle - Taxes.
  1. Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
  2. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
  3. Section III : Surveillance - Contrôle - Taxes.
IdentifiantLEGIARTI000006522821
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 69-34 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 31 mai 1997)Légifrance →

1. Frais de contrôle. - Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint des ministères de l'économie et des finances et de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006522821, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.