Article abrogé, en vigueur du 29 août 1987 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementSection I : Conditions de mise en service et de maintenance.
Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section I : Conditions de mise en service et de maintenance.
IdentifiantLEGIARTI000006522767
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 69-4 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 août 1987)Légifrance →
1. Statut des établissements de fourniture et de maintenance
2. L'agrément prévu par le paragraphe 2 de l'article 69-2 ci-dessus est sollicité par des sociétés de droit français disposant d'une expérience en matière d'électronique ayant pour objet exclusif la fourniture, la mise en service et la maintenance des marques de machines agréées ou y consacrant une part de leurs activités au sein d'un département spécifique.
3. Elles sont dénommées sociétés de fourniture et de maintenance (S.F.M.).
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