Article abrogé, en vigueur du 29 août 1987 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementSection I : Conditions de mise en service et de maintenance.
Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section I : Conditions de mise en service et de maintenance.
IdentifiantLEGIARTI000006522772
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 69-8 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 août 1987)Légifrance →
1. Document à établir par les S.F.M.
2. lors de la mise en service des machines
3. Lors de la livraison des machines, les S.F.M. adressent au ministre de l'intérieur un document indiquant :
4. - la provenance, le moyen de transport utilisé, le lieu d'arrivée ;
5. - le nombre, le type, le modèle des machines prises en charge ;
6. - le numéro de série de chaque machine ;
7. - le nom du transporteur ;
8. - les noms des destinataires ;
9. - les taux de redistribution ainsi que les valeurs unitaires des mises des machines au moment de leur mise en service.
Aller plus loin
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