Article abrogé, en vigueur du 29 août 1987 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementSection I : Conditions de mise en service et de maintenance.
Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section I : Conditions de mise en service et de maintenance.
IdentifiantLEGIARTI000006522773
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 69-9 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 août 1987)Légifrance →
1. Revente, destruction des machines usagées
2. Les casinos ne désirant plus utiliser leurs machines usagées doivent soit les faire exporter soit les faire détruire par l'intermédiaire des seules S.F.M.
3. Ces dernières doivent informer par écrit le ministre de l'intérieur en précisant la date, les modalités, les lieux d'exportation ou de destruction des machines ainsi que les références de celles-ci (numéro casino, numéro de série).
4. En cas de destruction, l'opération doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.
Aller plus loin
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