Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2002 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementChapitre II : Du prélèvement progressif au profit de l'Etat.
Titre IV : Comptabilité et prélèvement progressif
Chapitre II : Du prélèvement progressif au profit de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006522841
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 77 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 16 avril 2002)Légifrance →
1. Décompte contradictoire des prélèvements :
2. Après certification par le comptable du Trésor du carnet de prélèvements (modèle n° 13) dans les conditions prévues à l'article 75 du présent arrêté, le directeur responsable du casino établit deux photocopies de chaque feuillet numéroté du carnet des prélèvements, pour le mois considéré.
3. Ces photocopies doivent être certifiées conformes au carnet de prélèvements et de nouveau contresignées, sur chaque page, par le directeur de l'établissement de jeux, un membre du comité de direction et le comptable du Trésor, chef de poste, pour valoir décompte contradictoire des prélèvements dus sur le produit brut des jeux.
4. Elles sont remises au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même de leur établissement.
5. Elles sont produites régulièrement chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il n'y a pas lieu à prélèvement.
6. Le dernier mois de la saison des jeux, la liquidation des prélèvements donne lieu à la délivrance de quatre photocopies certifiées et contresignées selon les mêmes modalités.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.