1. Relevé récapitulatif mensuel.
2. L'excédent de versement, constaté en fin de saison des jeux au titre du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux et résultats de pertes subies aux jeux de contrepartie durant la dernière période d'activité, donne lieu à un remboursement par le trésorier payeur général.
3. En cas d'erreur matérielle portant sur le calcul du prélèvement, les rectifications nécessaires et la restitution au casino des sommes payées en trop ne peuvent se faire que par compensation, à l'occasion de l'établissement du premier bordereau de versement qui suit la constatation de l'erreur.
4. Pour l'application du prélèvement progressif, on considère la saison des jeux telle qu'elle est définie à l'article 2 (soit en principe la période allant du 1er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante)délai*.
5. Aucun fractionnement de la saison des jeux déterminée comme il est dit à l'alinéa précédent n'est autorisé.
6. Les recettes des casinos exploités en France par le même concessionnaire doivent être totalisées pour le calcul du prélèvement.
7. Cette dernière disposition ne saurait être éludée par une séparation de pure forme et elle serait applicable, même si l'autorisation était accordée à des personnes ou à des sociétés différentes, si deux casinos, précédemment réunis, continuaient en fait à avoir des rapports étroits. Dans le cas où il paraîtrait évident qu'il en est ainsi et où les exploitants refuseraient de se soumettre à la règle ainsi posée, le ministre de l'intérieur retirerait l'autorisation à l'un des casinos.