Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1986 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementSection I : Fourniture et remboursement des carnets de tickets.
Titre IV : Comptabilité et prélèvement progressif
Chapitre IV : Questions particulières
Section I : Fourniture et remboursement des carnets de tickets.
IdentifiantLEGIARTI000006522852
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 84 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 1er novembre 1986)Légifrance →
1. Fourniture des carnets de tickets.
2. Les tickets à souche sont de trois valeurs différentes :
3. 1 F, 10 F et 100 Fnombredurée*, mais ils n'attendent pas l'épuisement de ces carnets pour en demander de nouveaux aux percepteurs.
4. A titre exceptionnel et lorsque le ministre des finances et des affaires économiques juge cette mesure utile, il peut être mis à la disposition de certains casinos très importants des carnets de tickets à 100 F dont le format et la contexture diffèrent de ceux des carnets des autres valeurs, et qui sont imprimés en violet foncé sur fond de sûreté violet clair. Les casinos qui désirent obtenir des carnets de 100 F adresseront, à cet effet, une demande spéciale au ministre des finances et des affaires économiques par l'intermédiaire et avec l'avis du comptable supérieur du Trésor.
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