Arrêté du 23 décembre 1959 · Article

Article 86

Article abrogé, en vigueur du 29 août 1987 au 17 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 décembre 1959
Rattachement
Section II : Frais de contrôle des jeux de la roulette et du trente-et-quarante.
  1. Titre IV : Comptabilité et prélèvement progressif
  2. Chapitre IV : Questions particulières
  3. Section II : Frais de contrôle des jeux de la roulette et du trente-et-quarante.
IdentifiantLEGIARTI000006522856
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 86 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 août 1987)Légifrance →

1. Contrôle du produit brut

2. Des fonctionnaires du ministère de l'intérieur sont spécialement désignés pour assurer la surveillance des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, ainsi que celle des machines à sous.

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