1. Liquidation des frais de contrôle.
2. Pour les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, les frais de contrôle sont liquidés par jour et par table d'après le nombre de tables de chacun des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois ayant effectivement été ouvertes, étant entendu, toutefois, qu'en tout état de cause, une table au moins est considérée comme étant en service en permanence, tout au long de la durée de l'autorisation.
3. Aucun frais n'est perçu à partir du quatrième jour suivant celui au cours duquel le directeur responsable du casino a fait connaître, par lettres recommandées respectivement adressées au préfet, au comptable du Trésor et au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, son intention de cesser momentanément de pratiquer un ou plusieurs des jeux de contre-partie autres que la boule et le vingt-troisformalités - information*.
4. La lettre du casino adressée au préfet est transmise par ce haut fonctionnaire au ministère de l'intérieur. Celle qui est reçue par le comptable du Trésor est remise au comptable supérieur du Trésor au moment du versement des recettes encaissées dans les conditions indiquées à l'article suivant.
5. Pour les machines à sous, les frais de contrôle sont liquidés selon les modalités de l'article 69-34 du présent arrêté.