Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1959 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Délais dans lesquels les demandes doivent être introduites et instruites.
2. Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées et enregistrées à la sous-préfecture sous peine de forclusion quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture des salles de jeuxcommunication - délai minimum*.
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