Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1959 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementTitre V : Surveillance, contrôle et sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006522865
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 91 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 décembre 1959)Légifrance →
1. Prérogatives des agents du ministère de l'intérieur et du ministère des finances et des affaires économiques vis-à-vis des casinos.
2. Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et ceux du ministère des finances et des affaires économiques possèdent exactement les mêmes prérogatives et les mêmes droits de contrôle. Les uns comme les autres ont qualité aussi bien pour veiller à la stricte observation de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation et du présent arrêté que pour faire porter leurs investigations sur tel ou tel point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux *pouvoirs*.
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