Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1959 au 17 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 1959
RattachementTitre V : Surveillance, contrôle et sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006522866
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 92 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 décembre 1959)Légifrance →
1. Toutefois, les agents du ministère de l'intérieur sont plus spécialement chargés d'exercer une surveillance générale sur les établissements de jeu, en ce qui concerne notamment les conditions d'entrée dans les salles de jeu, les heures d'ouverture et de fermeture, la surveillance des joueurs suspects, le recrutement du personnel, la police des jeux, etc ...
2. Le rôle des agents du ministère des finances et des affaires économiques consiste essentiellement à contrôler la comptabilité commerciale, la comptabilité spéciale des jeux et les déclarations faites par le directeur du casino relativement au montant du produit des jeux et à encaisser les prélèvements au profit du Trésor et de la commune.
3. Néanmoins, tous les agents chargés du contrôle doivent avoir la possibilité de vérifier l'ensemble de la gestion de l'établissement *pouvoirs d'investigation*.
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